Perturbateurs Endocriniens : Obligation d’information des consommateurs
Publication de trois arrêtés précisant les modalités d’application de l’obligation d’information des consommateurs sur la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits de la vie courante.
Tout metteur sur le marché de produits à destination des consommateurs qui contiennent des perturbateurs endocriniens avérés, présumés ou suspectés est dans l’obligation de mettre à disposition du public les informations permettant de les identifier depuis la loi n°2020-105 du 10 février 2020 (ou loi AGEC).
Le 12 octobre 2023, trois arrêtés ont été publiés au Journal Officiel précisant les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’information des consommateurs.
La mise à disposition au public des informations sur la présence de perturbateurs endocriniens devra être réalisée au plus tard le 12 avril 2024.
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