PROTECTION DES RIVERAINS : MISE A JOUR DE LA LISTE DES USAGES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CLASSES CMR2 AVEC UNE DISTANCE DE SECURITE DE 10 M

Actualisation de la liste des usages des produits phytopharmaceutiques classés cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 2 pour lesquels une distance de sécurité minimale de 10 mètres doit être appliquée. 

Pour rappel:

•    l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, modifié par l’arrêté du 27 décembre 2019 puis par l’arrêté du 25 janvier 2022, a instauré des distances de sécurité réglementaires lors de l’application des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux d’habitation, des lieux de travail et des lieux accueillant des personnes vulnérables.
   
•    l’arrêté du 25 janvier 2022 qui renforce le dispositif de protection des personnes exposées aux produits phytopharmaceutiques, précise, dans sa notice introductive, la mise à jour des Autorisations de Mise sur le Marché des produits classés CMR2, avec un objectif fixé au 1er octobre 2022.
   
•   à compter du 1er octobre 2022, les produits n’ayant pas fait l’objet d’une demande recevable auprès de l’Anses se verront appliquer par voie réglementaire une distance de sécurité riverain de 10 mètres.

La liste des usages des produits phytopharmaceutiques classés CMR2 pour lesquels une distance de sécurité minimale de 10 mètres doit être respectée a été actualisée et peut être consultée, lien ci-après : instruction technique DGAL/SDSPV/2023-510.

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