ANSES : TAXES POUR L’EVALUATION DES DEMANDES LIEES AUX PRODUITS PHYTOSANITAIRES, ADJUVANTS ET FERTILISANTS

Ce nouvel arrêté remplace celui du 12 Avril 2017 mais ne diffère que sur peu de points. 
Toutes les taxes sont dorénavant présentées sous la forme de tableaux, ce qui représente une amélioration majeure pour le public concerné, à savoir les titulaires et demandeurs d’autorisation de mise sur le marché et de permis pour des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants, pour des matières fertilisantes et leurs adjuvants et pour des supports de culture.

En ce qui concerne les modifications, on notera les points suivants:

• Pour bénéficier d’une demi-taxe, les demandes déposées suite à un premier refus doivent dorénavant être déposées dans les 6 mois suivant la décision de l’ANSES (Art. 9).
• La taxe pour le transfert de titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis d'un produit déjà autorisé, qu’il s’agisse d’un fertilisant, d’un adjuvant pour matières fertilisantes et de supports de culture, est de 500 € (Art. 7, III. a).  Elle était auparavant de 1 000 € et se différencie en cela de la même taxe applicable aux produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants.
• Les demandes d’un même type soumises simultanément et par le même demandeur ne permettent plus de bénéficier d’une taxe réduite de 100 €. 

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 1er avril 2023.

L’équipe knoell se tient à votre entière disposition pour toutes questions ou besoin de support. 

English version:
This new order replaces the previous one dated 12 April 2017 but differs only on a few points. However, a major improvement for the target public, namely holders and applicants of marketing authorisations and permits for plant protection products and their adjuvants, for fertilisers and their adjuvants and for growing media, is that all fees are showned within tables.

With regard to the changes, the following points should be noted:

•   In order to benefit from a half fee, applications submitted following a refusal must now be submitted within 6 months of the decision of ANSES (Art. 9)
•  The fee for the transfer of the holder of a marketing authorisation or a permit for a product already authorised, whether it is a fertiliser, an adjuvant for fertilizing materials and growing media is €500 (Art. 7, III. a).  It was previously €1,000 and then differs from the same tax applicable to plant protection products and their adjuvants.
• The applications of the same type of dossiers submitted simultaneously and by the same applicant no longer qualify for a reduced fee of €100. 

This decree enters into force on the first day of the fourth month following its publication in the Journal officiel de la République française i.e. 1st April 2023.
The knoell team is at your disposal for any questions or support.