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Anses: restriction de la vente en libre-service de produits biocides

En novembre 2022, l’Anses a communiqué son « Avis relatif à l'interdiction de vente en libre-service de certaines catégories de produits biocides »
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Pour rappel, l'article 76 de la loi EGALIM (n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) a prévu l'instauration de mesures encadrant la mise sur le marché de certaines catégories de produits biocides, dont l'interdiction de vente en libre-service à destination du grand public. En conséquence, le décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 définie les catégories de produits biocides à interdire :  

  •   des produits pour lesquels des données permettent d'établir ou de suspecter l'apparition    de résistances
  •   des produits pour lesquels des cas d'intoxication involontaire sont signalés;
  •   des produits non admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée mentionnée au point III de l'article R. 522-16-2 du Code de l’environnement, pour lesquels des données établissent qu'ils sont fréquemment utilisés en méconnaissance des règles visant à préserver la santé humaine ou l'environnement, figurant dans leur autorisation de mise sur le marché ou dans la notice élaborée par leur fabricant.

L’Anses a mené une étude approfondie de toxicovigilance en particulier et propose l'interdiction de la vente en libre-service de l'ensemble des rodonticides (TP14), insecticides ou acaricides (TP18), et des peintures anti-salissures (TP 21; surtout utilisées sur le coques de bateaux). De plus, l’Anses avise d’interdire certains produits de traitement du bois (TP8) ainsi que certains désinfectants ou algicides (TP 1 à 5) dans une forme restreinte.
Les pouvoirs publics ont désormais toutes les données et l’avis des experts de l’Anses à leur disposition afin de mettre en application la loi à travers un arrêté ministériel. La mise en œuvre va être discutée avec les industriels ainsi que les associations de consommateurs en 2023 et la publication de l’arrêté est prévue vers la fin de l’année 2023.

knoell continue à veiller sur l’évolution des législations en Europe ainsi qu’à travers le globe.
 

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Audrey Fluzin
Audrey Fluzin
Managing Director