Décret sur les perturbateurs endocriniens: identification obligatoire à partir de 2022
Un décret daté du 23 Août 2021 et publié au JORF le 25 Août 2021 clarifie les dispositions prises par le gouvernement français pour rendre disponibles les informations permettant d’identifier les produits mis sur le marché qui contiennent des perturbateurs endocriniens avérés, présumés ou suspectés.
Ce nouveau décret s’inscrit pleinement dans l’axe d’amélioration de l’information des consommateurs de la seconde Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE 2). Ce décret vise à assurer aux citoyens une information transparente sur la présence de substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne dans les produits, au sens de substances, mélanges, articles et denrées alimentaires.
Dans son article premier, ce décret rappelle l’article L5232-5 du code la santé publique à savoir l’obligation pour toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substances dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne d'avérées ou présumées de mettre à la disposition du public par voie électronique les informations permettant d'identifier la présence de telles substances dans ces produits. Les produits comportant des substances ayant des propriétés de perturbation endocrinienne suspectées ne sont soumis à cette obligation que lorsqu’un risque d’exposition particulier est identifié.
Dans ce décret, les produits regroupent les denrées alimentaires telles que définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 178/2002 et les substances, mélanges et articles tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 1907/2006 (produits phytosanitaires, biocides, etc.), à l'exception des médicaments.
En ce qui concerne les listes de substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées et présumées (1) ou suspectées (2) et la liste des produits présentant un risque d’exposition particulier (3), celles-ci seront fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement, sur proposition de l’ANSES. Pour rappel l’ANSES est fortement impliquée dans la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, notamment dans l’identification de substances prioritaires à inscrire dans son programme d’évaluation (voir note d’avril 2021 Accélérer l’évaluation des perturbateurs endocriniens).
Enfin, les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations permettant d'identifier la présence de telles substances dans ces produits seront également précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement. Toutefois le décret du 23 Août 2021 établit déjà les dates limites pour la mise à disposition du public des informations : pour chaque produit, il faudra fournir les informations au plus tard 6 mois après la publication de l’arrêté l’inscrivant sur la liste.
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